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19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant 1 place Romanet à Etampes 91150, qui vient aux droits de M. GARLOPEAU, décédé, représentée par M. Horel, syndic à sa liquidation de biens ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, présentée par l'INSTITUT FRANCAIS DE GESTION, association dont le siège est ... ; l'INSTITUT FRANCAIS DE GESTION I.F.G. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur les salaires auquel il a été assujetti au titre des...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ménéménis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, 2° de lui accorder...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ménéménis...Vu 1°, sous le n° 115 903, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1990, présentée par la société SFMI-SA-EMS Chronopost, représentée par son directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'économie, des finances et du budget du 23 janvier 1990 publiée au Bulletin Officiel des impôts n° 25 du 5 février 1990 ; Vu 2°, sous le n° 115 916, la requête...

19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 254 391,80 F de droits et des pénalités correspondantes, du...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chantal X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981, 2° prononce la décharge de cette imposition ; Vu...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS J.M. X...", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société "ETABLISSEMENTS J.M. X..." demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 15 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal...

19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -Taxe sur... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile professionnelle LAUMONIER-MARTY-GAUTIER dont le siège est à la Polyclinique du Parc, rue D'Arcole à Cholet 49300 ; la SCP LAUMONIER-MARTY-GAUTIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les frais généraux...

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...M. Ménéménis...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE INTERCONSULAIRE DE FORMATION PERMANENTE CASTRES-MAZAMET CIFOP, dont le siège est ... ; le CENTRE INTERCONSULAIRE DE FORMATION PERMANENTE CASTRES-MAZAMET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

16-04-01-015-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Participation à un... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1986, présentée pour le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cavaillon S.I.E.R.C. ; le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cavaillon, en la personne de son président, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la commune de...