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28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1994, présentée par M. Z..., M. A..., M. C..., M. X... et M. B... demeurant à Quend Somme. MM. Z..., A..., C..., X... et B... demandent que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, annulé leur élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Quend lors des opérations électorales, qui se sont déroulées dans cette commune le 5...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Maurice Z..., demeurant ... et M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 21 septembre 1990 par laquelle le conseil de la communauté urbaine...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION ... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Z..., demeurant ... ; M. Georges Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement rendu sur sa demande le 25 octobre 1990 par le tribunal administratif de Besançon en tant que celui-ci a sursis à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs en date du 20 juin 1989, constatant la désignation de MM. Michel X... et Henri Y... au comit...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...M. Méda...Vu 1°, sous le n° 140 828, la requête enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant Le Bourg 63920 Peschadoires ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1991 par lequel le maire de Saint-Dier-d'Auvergne a accordé un permis...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Méda...Vu 1° sous le n° 68117, la requête enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, dont le siège est ... 86006 représentée par son président en exercice ; la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la S.A. des...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du 8 septembre 1989 du chef de service du matériel et des travaux de l'Hôpital régional des armées de Dijon fixant ses attributions ; 2° annule pour excès de pouvoir cette note de service ; Vu les...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant Les Guy Z... à Varrennes-sur-Allier 03150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal d'une commission administrative paritaire en date du 27 novembre 1987 qui n'avait pas donné un avis favorable à sa promotion en qualité de chef d'équipe ; 2° annule...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Méda...Vu, 1° sous le n° 110499, la requête enregistrée le 19 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération, en date du 12 avril 1988, par laquelle le conseil municipal de Montreuil a autorisé son maire à signer, avec la Société O.P.F UNIVAS, un marché pour la réalisation d'une étude sur...

33-02-06-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DISCIPLINE ... ...M. Méda...Vu, 1° sous le n° 128323, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 2 décembre 1991 présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE DIJON, ..., 21 014 Dijon cedex ; Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a d'une part annulé la décision en date du 15 février 1989 par laquelle le président et le directeur général...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET... ...M. Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juin 1991 du directeur de l'office national de la chasse prononçant sa mutation...