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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maus...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES... ...M. Maus...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude-Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation 1° de la lettre du 29 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale informe madame l'administratrice générale du conservatoire national des arts et métiers CNAM de l'avis défavorable émis par la commission des titres d'ingénieur au renouvellement de l'habilitation...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Maus...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE NIMES ET DU GARD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour le COMITE DE PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT DES HALLES DE NIMES, DU POURTOUR ET DE SES MEZZANINES, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maus...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Jamal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maus...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0104793 du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hulya X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maus...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gana X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maus...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Omer X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1999 du préfet du Loir-et-Cher décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1999 et 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. GAUFREY, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. GAUFREY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 24 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 26 mars 1996 par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maus...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nadir X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...

48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Maus...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 211910 en date du 14 juin 2000 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant au versement d'une...