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30-01-05-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. RESPONSABILITÉ À RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme E... D... et M. H... B..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M. G... B..., Mme A... D..., Mme F... I... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à leur verser la somme totale de 260 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès du jeune C... B..., survenu le 23 décembre 2010...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400012 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02014 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 février 2019, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi du ministre de l'agriculture et de l'alimentation dirigé contre l'arrêt n° 15NT02613 du 14 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par lui contre le jugement n° 1400485 du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement de la somme de 84 550,08 euros mise à la charge de la société Compagnie des pêches de Saint-Malo, a annulé cet arrêt et...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société France thon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 165 274,88 euros. Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception. Par un arrêt n° 15NT02616 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistr...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société Armement Dhellemmes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 146 648,67 euros. Par un jugement n° 1400486 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception. Par un arrêt n° 15NT02615 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. Mathieu Le Coq...La société Scapêche Bretagne ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 80 463,02 euros. Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception. Par un arrêt n° 15NT02602 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2017...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société Armement bigouden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 79 449,28 euros. Par un jugement n° 1400491 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception. Par un arrêt n° 15NT02614 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société Saupiquet a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 18 février 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 165 369,37 euros. Par un jugement n° 1400492 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception. Par un arrêt n° 15NT02618 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistr...

...M. Mathieu Le Coq...Par des mémoires, enregistrés le 19 mai 2020, le 22 mai 2020 et le 8 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... F... demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer la récusation de Mme B... I..., présidente de la quatrième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et de M. G... A..., rapporteur public de la même chambre, dans le cadre de l'examen de ses requêtes enregistrées sous les nos 423723 et 423939 ; 2° de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme totale de 1 902 652 euros en réparation de différents préjudices qu'il...