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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 60112 et 62761
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Massenet...Vu °1 sous le °n 60 112, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1984 et 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves Y..., demeurant Le Florence X... à Ville de Pietrabugno 20200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 27 avril 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 82541
19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 04586
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Implantation près d'une agglomération - Notion de "bourg" au sens du décret du 23... ...M. Massenet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET LE 7 FEVRIER 1977 PRESENTES POUR M. Y... ANTOINE , NOTAIRE A SABRES LANDES , ET TENDANT ACE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES LANDES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 07754
36-05-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - ACTIVITE - Absence autorisée en vue d'assister à un congrès syndical.... ...M. Massenet...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE A CELUI-CI LE VERSEMENT DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT ET DE L'INDEX DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 juin 1979, 07118
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Permis de... ...M. Massenet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT VILLA L'OURSELET, ROUTE DE SAINT-TROPEZ A GASSIN VAR , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'EDIFIER UN ENSEMBLE...
