Recherche de qui ont été rapportées par M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 49448 et 49451
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Marimbert...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1983 SOUS LE NUMERO 49 448, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 4 DECEMBRE 1981 REFUSANT A M. RICHARD Y..., GERANT DE LA SOCIETE ANONYME A...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 décembre 1984, 52529
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Elections au comité social - Décret et arrêté du 4 mars 1977 -... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ..., LE CHESNAY YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS PROCLAMES DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA DESIGNATION DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 45484
68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Copropriétaire -... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE POUR M. RAYMOND G..., DEMEURANT 8 PLACE DE GAULLE, RESIDENCE DIAMANT II A AJACCIO CORSE DU SUD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'AJACCIO, EN DATE DU 21...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 51205
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision ne faisant pas grief au requérant - Refus... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1983, PRESENTES PAR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A LE PLESSIS-BOUCHARD VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 52420
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Marimbert...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME LOUISE H..., DEMEURANT B.P. 1181 A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE POLYNESIE FRANCAISE A FAIT OPPOSITION A LA SENTENCE RENDUE LE 10 MAI 1983 PAR LE CONSEIL D'ARBITRAGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ET TENDANT A CE QUE SOIT ACCORDE AUX...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 mars 1985, 38361
01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Marimbert...Requête de MM. Y... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégales les dispositions de l'article 75 du règlement du personnel navigant commercial d'Air France qui fixent à 50 ans l'âge normal de cessation du Service ; Vu le code du travail ; le code de l'aviation civile ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, les...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 mars 1985, 49928
60-01-02-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...M. Marimbert...Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1983 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à verser à Madame Henry épouse Y..., fille et héritière de Mme veuve X... une indemnité de 160 000 F en réparation du préjudice résultant du meurtre de M. X... par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir ; 2° au rejet de la demande de première instance ; 3° à la condamnation de la partie...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 17 juin 1985, 33913
13-05 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT -Entreprise de crédit différé loi du 24 mars 1952 -... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN LIQUIDATION DE BIENS, ME Y..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 17 juin 1985, 42018, 42373, 47643 et 59450
60-04-03-07-007 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...M. Marimbert...VU 1E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1982 SOUS LE NUMERO 42 018, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOUYGUES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA REGIE...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 17 juin 1985, 47624
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B. , DONT LE SIEGE EST A IVRY-SUR-SEINE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE...
