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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 02 juillet 1992, 91NT00805

...M. Marchand... 54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 1,RJ1 Obligation pour le juge d'étendre la mission d'expertise à l'ensemble des éléments de fait indiqués par les parties - Absence 1. 2 Pouvoir d'ordonner la suppression de passages injurieux et diffamatoires art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Existence. 54-03-011-031 Saisi d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article R. 128 du code des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 avril 1992, 91NT00861

...M. Marchand... 54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 1 Pouvoir de condamner solidairement les débiteurs de la provision - Existence 1. 2,RJ2 Pouvoir de répartir les frais d'expertise - Absence 2. 54-03-015-031 Le juge des référés, statuant par application de l'article R. 129, peut condamner des constructeurs à verser une provision au maître de l'ouvrage en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil dès lors qu'il n'est pas sérieusement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 novembre 1991, 90NT00357

...M. Marchand... 17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -Compétence de la juridiction judiciaire - Contestation de dépenses annexes à des frais d'hospitalisation dans un hôpital public - Dépenses de téléphone 1. 17-03-02-01-02, 61-06-02 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives à des dépenses téléphoniques imputées à une personne hospitalisée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 juillet 1991, 90NT00616

...M. Marchand... 60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 dommages résultant de crimes ou délits commis par attroupements et rassemblements - Notion de dommages causés par un attroupement ou rassemblement - Absence - Incendie du contenu d'un camion lors d'une action de commando 1. 60-01-05 N'engagent pas la responsabilité de l'Etat au titre de l'article 92 de la loi n° 83-7 du 7 janvier 1983 les dommages causés par des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 juin 1991, 91NT00069

...M. Marchand... 54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Demande présentée par une collectivité publique ou un organisme chargé d'une mission de service public - Existence - Caisse de sécurité sociale - Demande de provision sur des prestations versées à un assuré 1. 54-03-015-02, 60-05-04-01-01 Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatives à la liquidation des droits des caisses en matière de remboursement des prestations versées à l'un de leurs assurés ne font pas obstacle, par elles-mêmes, à ce que le juge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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