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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 février 1980, 14837
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marcel...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 OCTOBRE 1978 PRESENTEE PAR M. SERGE X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT SUSPENDUE PROVISOIREMENT L'EXECUTION DE LA DECISION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, EN DATE DU 7 JUILLET 1978...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 février 1980, 15652
30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Intégration dans un corps... ...M. Marcel...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL - 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE M. PIERRE Y..., X... A LA FACULTE DE DROIT DE CAEN, SON ARRETE DU 14 MAI 1976, EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT APPLICATION A L'INTERESSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET...
| France, Conseil d'État, Section, 14 décembre 1979, 14402
01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Marcel...REQUETE DE M. BILBAO TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 22 MAI 1978 CONTRE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LE 21 MARS 1978 POUR UNE SOMME DE 183 770 FRANCS C. F. P. , SOIT 10 107,36 FRANCS METROPOLITAINS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ORDRE DE RECETTE ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1976...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1979, 11706
16-03-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Tir... ...M. Marcel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 23 MARS ET LE 17 MAI 1978 PRESENTES POUR LA VILLE DE DOLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 1978, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1979, 14563
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire -... ...M. Marcel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME X... CHRISTIANE , DEMEURANT ... A RUELISHEIM HAUT-RHIN , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A 'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE COLMAR DU 21 OCTOBRE 1977 DECLARANT NON RECEVABLE SA CANDIDATURE ET CELLE DE SA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 octobre 1979, 00651
36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Majorations familiales de traitement -... ...M. Marcel...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE LES MAJORATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 SOIENT VERSEES A SON EPOUSE, 2. AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. X... ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, PUBLIEE EN VERTU DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 octobre 1979, 03700
36-05-03-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Marcel...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 12 DECEMBRE 1970 ET SA DECISION DU 8 AVRIL 1971 EN TANT QUE CES MESURES FIXENT, AU TITRE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR M. Y... AU LIBAN, LA REMUNERATION FORFAITAIRE...
| France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1979, 09573
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Marcel...REQUETE DE M. X... MILLAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7-2. DU DECRET DU 16 AOUT 1967, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, TEL QU'IL EST REDIGE A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR DECRET DU 29 JUIN 1977, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET DU 29 JUIN 1977 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1967 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 octobre 1979, 09638
36-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration... ...M. Marcel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. IRENEE X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 octobre 1979, 11239, 11323 et 11570
01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -... ...M. Marcel...REQUETE 1. N 11.239 DE LA FEDERATION GENERALE DES CADRES DE L'AGRICULTURE ET AUTRES ET 2. REQUETE N 11.323 DU SYNDICAT NATIONAL DE DIRECTEURS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DES 22 DECEMBRE 1977 ET 12 JANVIER 1978, ADRESSEES AUX PRESIDENTS DES X... D'AGRICULTURE ET AUX PRESIDENTS DES COMMISSIONS REGIONALES PARITAIRES, LA PREMIERE, NOTIFIANT DE MANIERE INCOMPLETE LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION...
