Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 26

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le Défenseur des droits a recommandé au ministre des affaires sociales et de la santé de verser à l'une de ses collaboratrices une prime qu'il aurait indûment retenue en sa qualité de supérieur hiérarchique, de supprimer les mentions discriminatoires qu'il aurait...