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...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2009 et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Damien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2005 par lequel le maire de Niort lui a...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le mémoire, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

54-10-05-04-01 PROCÉDURE. - QUESTION NOUVELLE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LA DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE INVOQUÉE A DÉJÀ ÉTÉ APPLIQUÉE PAR... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance n° 1005044 du 8 octobre 2010, enregistrée le 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnisation d'un montant de 3 048 318 euros en réparation de ses préjudices, a décidé, par application...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aga A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a confirmé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2007 par laquelle...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ..., et l'ASSOCIATION PARE-BRISE, dont le siège est ..., représentée par son président ; M. A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00126 du 2 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire du 4 mai 2006 autorisant la construction de trois...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 10 mars 2010, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris 75010 ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 2 octobre 2009, présentée par...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 10 mai 2010, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Nathalie A, demeurant au ... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 7 mai 2008, présentée par Mme Nathalie A et tendant à : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 2008 du jury...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU DENAISIS et M. Laurent A ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 7 novembre 2007, présentée par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU DENAISIS dont le siège...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE, dont le siège est 23, avenue Aristide Briand à Sens 89100 ; la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°07VE02861 du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n°0600858 du 13 septembre 2007...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n°0600145 du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, annulé, à la demande de M. Mario A, la décision du 7...