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39-08-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. - TIERCE OPPOSITION - DÉCISION... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le marché de réalisation des travaux de couverture du court de tennis n° 3 du stade Jules Ladoumègue conclu entre la société anonyme d'économie mixte de construction et d'aménagement de Mitry-Mory SEMMY, pour le compte de la commune de Mitry-Mory, et la société SMC2, et de condamner la commune à l'indemniser de son préjudice. Par un...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 392897 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 14MA00953 du 23 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus. Le pourvoi a été communiqué aux chambres de commerce et d'industrie de Marseille Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un nouveau mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars, 30 mai et 15 juin 2016, la Fédération Interco CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre 2015 relatif au statut du conseil national de l'action sociale CNAS, en tant seulement que son article 6 exclut que les représentants du personnel au sein de ce conseil puissent être des personnels retraités et, subsidiairement, en...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : M. A...B..., fonctionnaire territorial, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de la commune du Bourget lui a infligé la sanction de révocation. Par une ordonnance n° 1501160 du 13 avril 2015, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 15VE01870 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours de M.B..., annulé cette ordonnance et l'arrêté attaqué du 10 juin 2014, et enjoint au maire du Bourget de réintégrer l'intéress...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Dépannage Remorquage Manrique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler, après avoir constaté un manquement de l'Etat à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la phase de sélection des offres de la procédure de délégation de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non-concédé dans le département des...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société Marengo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, dans sa totalité la procédure de passation de la délégation de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules légers et poids lourds sur les autoroutes non-concédées dans le département des Bouches-du-Rhône s'agissant des secteurs 3-9-8 et 2, à défaut, d'annuler dans sa totalité la procédure de passation de la délégation de service public portant sur le dépannage...

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSIONS - CONCESSIONS DE... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société Sea Invest Bordeaux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de mise en régie de la convention d'exploitation du terminal du Verdon conclu le 21 septembre 2016 entre le Grand Port Maritime de Bordeaux GPMB et la société de...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 18 décembre 2014 du directeur général des finances publiques fixant les modalités de réalisation du mouvement général de mutations et de réintégrations des inspecteurs des finances publiques du 1er septembre 2015 et de son mouvement complémentaire du 1er mars 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de pension du 9 décembre 2013 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 1400776 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé ce titre et enjoint au ministre des finances et des comptes publics de procéder à une nouvelle liquidation de la pension en l'assortissant de la majoration demandée. Par un...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise pour déterminer notamment la nature et la cause des désordres affectant le logement qui lui a été attribué par le ministre de la défense sur le site de Balard. Par une ordonnance n° 153409 du 18 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°s 16PA00944, 16PA00966 du 4 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur requête du ministre de la défense, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal...