Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc El Nouchi dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 301378
24-01-03-01-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. PERSONNE RESPONSABLE. - PERSONNE AYANT LA... ...M. Marc El Nouchi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SCI DU CAP, dont le siège est 13, rue de Bellechasse à Paris 75007 ; la SCI DU CAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 21 décembre 2006, 269057
...M. Marc El Nouchi...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Decoflock Clara Lander contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon ne lui accordant qu'une décharge partielle des...
