Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Benassy dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 270171
...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, dont le siège est ... 75950 ; la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 13 avril 2004 tendant à l'abrogation de l'instruction du 31 décembre 2003 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 271892
...M. Marc Bénassy...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Julien A a d'une part, annulé l'arrêté ministériel du 20 juin 2000 portant reclassement de ce dernier au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe hors échelle B - 2ème chevron avec ancienneté au 15 mars 2000...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2006, 275002
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information aux possesseurs d'un carnet de soins médicaux gratuits, émise par la direction interdépartementale chargée des anciens combattants du Limousin ;Poitou ;Charentes, en tant qu'elle précise qu'à compter du 1er janvier 2005, les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont exonérés du...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mars 2006, 284165
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime et de l'Association de défense et de protection de la qualité de vie des Maximois, suspendu l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINTE...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 26 février 2007, 276863
01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est 4, rue Galilée, Le Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
