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19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS -CAAbsence - Frais... ...M. Maïa...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INTER EXPANSION, dont le siège social est 5, Terrasse Bellini à La Défense 11, à Puteaux 92813 cedex ; la SOCIETE ANONYME INTER EXPANSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1994 du tribunal...

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril et 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME EQUESTRE DE LA MAYENNE dont le siège social est ... 53006 ; le COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME EQUESTRE DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la commune de Sac...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur recours du ministre de l'éducation nationale, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Nantes...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Maïa...Vu 1° sous le n° 204349, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 22...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Maïa...Vu 1° sous le n° 204350, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Maïa...Vu 1° sous le n° 204352, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Maïa...Vu 1° sous le n° 204365, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 22...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Maïa...Vu 1° sous le n° 204378, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 16...

54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -CACour administrative d'appel statuant dans un litige relatif à l'exécution de... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier et 13 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant 8, résidence Flotte à Marseille 13008 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l' arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa demande d'exécution de son arrêt du 24 juin 1993, a rejeté sa demande tendant à ce que soit...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1998 et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DRL dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL DRL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4...