Recherche de qui ont été rapportées par M. Mahe dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 227 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 220136
135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES. ... ...M. Mahé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la commune de Châteauneuf-sur-Loire, les articles 1er et 2 du jugement du 3 décembre 1996 du tribunal administratif d'Orléans, rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 225604
18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Mahé...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 227610
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - Pénalités pour défaut ou retard de déclaration article 1728... ...M. Mahé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOBELLE, dont le siège est ... à La Madeleine 59110 ; la SARL LOBELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 novembre 1995 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 231015
54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Exposé de moyens au soutien de la requête d'appel - Régularisation... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Arlette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête contre le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 du directeur du...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 240088
54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - Inapplicabilité aux demandes relatives à l'exécution d'une... ...M. Mahé...Vu la lettre, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la demande de M. X... et autres ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 9 octobre 2001, présentée par M. Philippe X... et autres, ; M. X... demande au tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 241855
48-02-01-09-01,RJ1,RJ2,RJ3 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES - Demande de... ...M. Mahé...Vu l'ordonnance du 31 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Veuve X... Y..., née Djamila Z... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 novembre 1999, 20 novembre 2000, 28 novembre 2000 et 19 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés par Mme Veuve X...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 octobre 2002, 221464
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES. 68-03-03-01-05 URBANISME... ...M. Mahé...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé aux sociétés Copra...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 octobre 2002, 221466
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES. 68-03-03-01-05 URBANISME... ...M. Mahé...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Sova...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 octobre 2002, 221467
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES. 68-03-03-01-05 URBANISME... ...M. Mahé...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé aux sociétés Cise...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 octobre 2002, 221468
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES. 68-03-03-01-05 URBANISME... ...M. Mahé...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Sociét...
