Recherche de qui ont été rapportées par M. Mahe dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 207740
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS ... ...M. Mahé...Vu 1°, sous le n° 207740, la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande tendant à l'intégration dans ce cadre d'emplois, ensemble la décision du 18 mars 1999 en tant qu'elle ne figure pas parmi les agents...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 236138
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE. ... ...M. Mahé...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Marcel X..., ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 février 2001, présentée par M. X... ; M. X... demande la révision de sa pension militaire de retraite ;Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240615
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 plaçant M. Yanming X... en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240648
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz El X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El X... devant le tribunal administratif de Versailles ;Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240686
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 30 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustafa X... et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240691
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelhadi X... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240731
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Indira X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240775
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Oumar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 241030
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Genelita X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 206266
54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Mahé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 février 1994 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation...
