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BAIL A FERME - PRIX - PAYEMENT - LOYERS ARRIERES DUS PAR LE PRENEUR SORTANT - ACCORD ENTRE LE PRENEUR ENTRANT ET LE PRENEUR SORTANT - PORTEE... ...M. MENEGAUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE PROPRIETAIRE, A RESTITUER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, DEPUIS 1960, UNE SOMME DE 24. 500 FRANCS A ELLE VERSEE PAR SES PRENEURS ET REPRESENTANT D'UNE PART, 16. 600 FRANCS DE FERMAGES ECHUS ET NON PAYES PAR LE PRECEDENT FERMIER DE L'EXPLOITATION Y..., ET, D'AUTRE PART, 8. 500 FRANCS DUS A DES TIERS PAR LE MEME...

BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - DEMANDE DE FIXATION D'APRES LA CONTENANCE - APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL NON DES... ...M. MENEGAUX...ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR X..., PROPRIETAIRE DE Y..., PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES, LE FERMAGE CONTRACTUEL STIPULE AU BAIL, A L'HECTARE, SUIVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES DU 18 JANVIER 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR DEUX CONSEILLERS ET UN AVOCAT DU BARREAU DE PAU FAISANT...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - VERIFICATION DES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR... ...M. MENEGAUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES REPRISE EN 1959 PAR X... DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SES ANCIENS FERMIERS, LES EPOUX Y..., L'ONT, EN 1961, ASSIGNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATIONS UTILES ET AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR DIRE...

BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - UTILISATION DE CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN LOUE NON APRES AVOIR ESTIME QUE... ...M. MENEGAUX...ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL QUI, EN SE DECLARANT COMPETENT " RATIONE MATERIAE ", A DIT QU'AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT ET SANS CONGE, LE 1ER NOVEMBRE 1960, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1951 CONSENTI PAR DAME X..., LE 27 NOVEMBRE 1950, A DAME Y... ET EN ORDONNANT L'ENLEVEMENT PAR CETTE LOCATAIRE, SANS INDEMNITE, DES CONSTRUCTIONS...