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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT00425
...M. MARGUERON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er mars 2000, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3623 du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a relaxé la société anonyme S.A.R.L. "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" des fins des poursuites engagées à son encontre pour infraction aux dispositions du règlement particulier de police du port de Fromentine Vendée et du code des ports maritimes ; 2° de condamner ladite société aux peines prévues par l'article L.323-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT00562
49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA... ...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, présentée pour la SOCIETE "VEDETTES INTER-ILES VENDEENNES", représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Pointe de la Fosse à Barbâtre 85630, par Me Valérie CNUDDE-GENDREAU, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1714 du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT01031
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 24-01-03-01-04-02-01... ...M. MARGUERON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4224 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a relaxé la société anonyme S.A.R.L. "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" des fins des poursuites engagées à son encontre pour infraction aux dispositions du règlement particulier de police...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT01032
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 50-025-02 PORTS -... ...M. MARGUERON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4390 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a relaxé la société anonyme S.A.R.L. "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" des fins des poursuites engagées à son encontre pour infraction aux dispositions du règlement particulier de police du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT01033
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 50-025-02 PORTS -... ...M. MARGUERON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3906 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a relaxé la société à responsabilité limitée S.A.R.L. "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" des fins des poursuites engagées à son encontre pour infraction aux dispositions du règlement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT01034
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 50-025-02 PORTS -... ...M. MARGUERON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3341 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a relaxé la société anonyme S.A.R.L. "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" des fins des poursuites engagées à son encontre pour infraction aux dispositions du règlement particulier de police du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT01035
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 50-025-02 PORTS -... ...M. MARGUERON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3342 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a relaxé la société anonyme S.A.R.L. "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" des fins des poursuites engagées à son encontre pour infraction aux dispositions du règlement particulier de police du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT01036
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 50-025-02 PORTS -... ...M. MARGUERON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3696 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a relaxé la société anonyme S.A.R.L. "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" des fins des poursuites engagées à son encontre pour infraction aux dispositions du règlement particulier de police du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 98NT00667 et 00NT00214
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. MARGUERON...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1998 sous le n° 98NT00667, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG Calvados, repré-sentée par son maire en exercice, par Me Dominique FOUSSARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE CABOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-971 du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit précisée la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 98NT01297
54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1998, présentée pour M. et Mme X..., par la société civile professionnelle DRUAIS, DOUCET, MICHEL et LAHALLE, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-494 du 20 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à ce que le centre hospitalier du Mans soit déclaré responsable du préjudice...
