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| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 10 octobre 1975, CETATEXT000008265800

16-07-041 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Indemnités et avantages divers - Logement de fonction - Location transformée en... ...M. Luys

France | 10/10/1975

| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 1971, CETATEXT000008248953

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Luys
France | 12/11/1971

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