Recherche de qui ont été rapportées par M. Luc MARTIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Bordier et Me Pollack, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1536 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser, en application de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Bordier et Me Pollack, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1537 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Luc MARTIN...Vu, I, sous le numéro 07NT00517, la requête enregistrée le 1er mars 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Berthelot, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04-166 en date du 3 janvier 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires susmentionnées ; 3° de condamner...

...M. Luc MARTIN...Vu, I, sous le numéro 07NT01833, la requête enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Fréour, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2957 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-496 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre au 31 décembre 2001 et du 1er décembre 2002 au 31 octobre 2003 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser une somme de 2 000 euros au...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour M. Oussama X, demeurant ..., par Me Pouly, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 07-1949 en date du 6 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2007 du préfet d'Eure-et-Loir en tant qu'il porte refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté en tant qu'il porte refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour Mme Senem X, demeurant chez ..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2423 en date du 17 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour M. Kevin X, demeurant ..., à ... 56500, par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2643 en date du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2007 du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor, sous astreinte de 200 euros par jour...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007, présentée pour Mme Surreyya X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Rouzaud Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2929 en date du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour M. Juldas X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1965 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2007 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...