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19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - A CARACTÈRE DE SANCTION - ABSENCE,... ...M. Luc Derepas...Vu, enregistré le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE ANONYME FINANCIERE LABEYRIE tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'exercice clos en 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F au titre...

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Luc Derepas...Vu la requête enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : l° d'annuler l'ordonnance n° 02-3106 en date du ler août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté municipal du 8 juillet 2002 suspendant M. Marc X de ses fonctions pour une durée...

...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 2002 et 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 ; 2° de lui accorder...

...M. Luc Derepas...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

...M. Luc Derepas...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Luc Derepas...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de X... Yvette X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 novembre 2001 en tant qu'il a annulé sa décision du 8 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination pour la reconduite à la frontière de M. Ahcène X ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du...

...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LERIC, dont le siège est ... et la SOCIETE MC NEIL X... REPIQUET, dont le siège est ... au Bourget cedex 93351, représentés par leur gérant en exercice ; les SOCIETES LERIC et MC NEIL X... REPIQUET demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de...

...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Zaheir X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 mai 2003, décidant la reconduite à la frontière de M. El Hassan X, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...