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| France, Conseil d'État, 5 ss, 14 février 2001, 214218
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police en date du 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 14 février 2001, 219875
03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. Logak...Vu le jugement n° 981949 du 6 avril 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié, la requête présentée le 14 décembre 1998 devant ce tribunal par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; Vu la requête présentée par M. FOUCHER tendant 1° à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 14 février 2001, 226850
68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...M. Logak...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 2000, l'ordonnance en date du 24 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. et Mme Michel BUISSIERE ; Vu, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 09 février 2001, 158729
03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Demande... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1994 et 26 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BUTTE, dont le siège est au lieu-dit "Les Semeaux" à Subdray 18570 ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BUTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 09 février 2001, 172696
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Logak...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET DES INTERETS COMMUNAUX ADEPROFIC, dont le siège social est au lieu-dit "Le Verdinaud" à Royère-de-Vassivière par Saint-Yrieix-la-Montagne 23460, représentée par son président habilité par une délibération de l'assemblée générale du 2 septembre 1995, et par M. Emile X... demeurant 354, montée des Lisières à Genay 69730 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 09 février 2001, 200189
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1998 et 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre du remembrement de la commune de Mont-Saint-Père Aisne, à la réattribution de ses parcelles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 09 février 2001, 206980
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nadia X... ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 09 février 2001, 213157
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Logak...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Consorts X..., demeurant au lieu-dit "L'Orme" à Limerzel 56220 ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 1er avril 1999 concernant les biens de M. Jean Y... pour le remembrement de la commune de Limerzel Morbihan ; 2° d'ordonner que leur soit restituée leur propriété dans l'état antérieur au remembrement ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 09 février 2001, 224048
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Logak...Vu la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 mai 2000 décidant de la reconduite à la frontière de Mme Adwoa Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 janvier 2001, 297026
60-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -CAAisances de voirie -... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1998 et 8 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé, à la demande de M. et Mme X..., le jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Toulouse...
