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| France, Conseil d'État, Pleniere, 24 juin 1987, 33739 et 36122
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en... ...M. Ligen...Vu, 1°, sous le n° 33 739, la requête enregistrée le 27 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Lons-le-Saulnier Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée assortie de pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de la...