La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 26

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... ...M. Lévy...Vu la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du conseil général, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994 ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 4 décembre 1992 en tant qu'elle mettait à sa charge l'aide médicale à domicile accordée...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... ...M. Lévy...Vu la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994 ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 4 décembre 1992 en tant qu'elle mettait à sa charge l'aide médicale accordée à Mme X...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïdou X... ; 2° de rejeter la...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN, dont le siège est ..., représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES, dont le siège est 14, Place de la Gare à Charleville-Mézières 08099, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, la CAISSE D'ALLOCATIONS...