La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 25

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son l'arrêté du 26 mai 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Guy Michel X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Plan... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1995 et 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECOTAY-L'OLME, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECOTAY-L'OLME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mmes X... et Y..., la décision du maire en date du 3 novembre 1994 refusant...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Lévy...Vu le jugement en date du 18 juin 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la demande de M. Corentin X... dirigées contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale et de la culture de provoquer l'édiction des décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1995 et 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté son recours gracieux du 26 mai 1995 contre la décision du 30 mars 1995 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement, ainsi que cette décison ellemême ; 2° condamne l'Etat à lui payer une...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Sangarapillai Premananthan ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Premananthan devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 29 septembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Paul X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE 68-06-01... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 8 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1 annule l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejet...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lévy...Vu l'ordonnance en date du 16 août 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Jacques X... ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de Loire-Atlantique, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département de Loire-Atlantique demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, sur recours de Mme Annick X..., annulé la décision du président du conseil général maintenant à un taux réduit le...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Lévy...Vu 1 , sous le numéro 189 349, la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... GATA, demeurant B.P. 57 Sigave, Futuna territoire des îles de Wallis et Futuna ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales...