La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 26

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2001, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xhevdet X... et de Mme Silvana X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les jugements du 22 mars 1995 et du 26 juillet 1995 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion annulant l'arrêté du 17 août 1994 du maire de Saint-Pierre recrutant M...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-10-01 FONCTIONNAIRES... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 août 1999 par laquelle le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions de sa mise à la retraite le 1er novembre...

36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les troisième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de la circulaire du 26 juin 2000 du ministre de l'économie et des finances et de l'industrie relative aux retenues pour pension en l'absence de service fait en cas de grève, subsidiairement, d'annuler...