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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1972, 71-12377 et suivant
1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - TROUBLES DE VOISINAGE - REPERCUSSIONS SUR L'ETAT DE SANTE DE LA FAMILLE DU... ...RPR M. LEMERCIER...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-12377 ET N° 71-13256 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE LA BRASSERIE DE KRONENBOURG ET PAR X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-12377, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... PROPRIETAIRE D'UNE HABITATION PAR LUI CONSTRUITE A PROXIMITE D'UNE BRASSERIE ET SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE VOISINAGE CONSECUTIFS A L'EXTENSION DES INSTALLATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1972, 71-12563
1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...RPR M. LEMERCIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION A PROXIMITE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 1972, 71-10866
RESPONSABILITE CIVILE - SUICIDE - SUICIDE CONSECUTIF A UN ACCIDENT - LIEN DE CAUSALITE - TROUBLES PSYCHIQUES PROVOQUES PAR L'ACCIDENT. *... ...RPR M. LEMERCIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1957 X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECIDE QUE Y..., PREPOSE DE Z... ETAIT RESPONSABLE ; QUE X..., QUI AVAIT OBTENU DE L'ASSUREUR DE Z... LA REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE, S'ETANT DONNE LA MORT LE 19 SEPTEMBRE 1965, SA VEUVE AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES DEUX ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE, A DEMANDE A Y..., A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 1972, 71-12138
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - CHOSE CONFIEE PAR UN PROFESSIONNEL A... ...RPR M. LEMERCIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN MARCHE COMPORTANT LA FOURNITURE, LA POSE ET LE REGLAGE D'UN APPAREIL, UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE PELLETER ET JADE, CHARGE DE PROCEDER DANS LA CUISINE DE X... A L'INSTALLATION D'UNE HOTTE ELECTRIQUE, LA LAISSA DANS UN CARTON DERRIERE LA PORTE ; QUE LE MEME SOIR X..., EN SE DEPLACANT DANS SON APPARTEMENT, HEURTA LE CARTON, PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA ; QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juin 1972, 71-13120
DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - RESSOURCES DU DEBITEUR -... ...RPR M. LEMERCIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU AU CHIFFRE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR X... A SON EX-EPOUSE AU PROFIT DE LAQUELLE ILS PRONONCAIENT LE DIVORCE, EN SE LIVRANT A DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES SUR LES RESSOURCES DU SUSNOMME SANS TENIR COMPTE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS MINEURS LAISSES A LA GARDE DE LA MERE ET SANS CONSTATER QUE...
