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1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisations - Article 52 de... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MONTAGE ET FABRICATIONS INDUSTRIELLES MEFI, N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES, ENTRE TEMPS, A CERTAINS DE SES SALARIES; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LA CAISSE LA SOMME DE 16...

ALGERIE - Sécurité Sociale - Assurances Sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Loi du 26 décembre... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 8 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Entrepreneur... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE DE MER, AYANT ETE POURSUIVI PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU FINISTERE ET DE L'ILLE-ET-VILAINE CIAVCI EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 MARS 1966, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'OPPOSITION DU DEBITEUR...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Détermination - Contrats successifs - Lieu de l'engagement initial. * VOYAGEUR... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR...

PRUD'HOMMES - Sections - Compétence - Genre de travail du salarié - Employé participant à la transformation de la matière - Industrie du... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME Y... ENTREE AU SERVICE DE DAME X..., FABRICANTE DE JOUETS, EN SEPTEMBRE 1954, COMME COUPEUSE-PATRONNIERE, A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Erreur matérielle -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT, PAR DECISION DU 5 JANVIER 1965, REJETE LE RECOURS FORME LE 9 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATLAS CONTRE UNE DECISION DU SERVICE " IMMATRICULATION " DE CET ORGANISME ASSUJETTISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SON REPRESENTANT X..., L'EMPLOYEUR, PRETENDANT QU'IL AVAIT DEJA ETE STATUE EN SA...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Obligation d'assigner à jour fixe. * APPEL CIVIL - Acte d'appel -... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; 457,61,70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE SA SIGNIFICATION, PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec l'entreprise - Jardinier chargé de l'entretien d'une propriété. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1790 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., PRETENDANT AVOIR ETE AU SERVICE DE FEU X..., COMME OUVRIER JARDINIER DU 1ER SEPTEMBRE 1952 AU 28 FEVRIER 1967, ET AVOIR ETE INDUMENT PRIVE DURANT TOUTE CETTE PERIODE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSIFICATION DES SALARIES AGRICOLES ET REGLEMENTATION DES SALAIRES...

EXPLOIT - Nullité - Conditions - Omission d'une formalité substantielle - Nature de l'encre employée non. * EXPLOIT - Nullité - Conditions... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58,58-170,173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... AYANT OBTENU, LE 25 AVRIL 1968, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CONDAMNANT LA SOCIETE ENTREPOSE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI PAYER LA SOMME DE 1880 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DEBOUTANT CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Opposition - Conditions - Article 88 du décret du 22 décembre 1958 - Citation non délivrée à personne - Société -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE ANONYME POST CURE BEAUVALLON A PAYER A X... Y... LES SOMMES DE 81 FRANCS POUR RAPPEL DE SALAIRES,1040 FRANCS A TITRE DE PRIME DE PANIER ET FRAIS DE DEPLACEMENT, ET 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS : QUE...