La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 3

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION POSTERIEURE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - EFFET.... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CANAVAGGIA, CHEF DE L'AGENCE DE TOULON DE LA SOCIETE DU JOURNAL "LE MERIDIONAL LA FRANCE" ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A ETE MIS A PIED, LE 20 JANVIER 1967, POUR AVOIR FAIT ATTRIBUER A SON EPOUSE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - OBSERVATION - LEGALITE DU CONGEDIEMENT - DOMMAGES-INTERETS NON. * DELEGUES DU... .... RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE WAEGEMANS, ANCIEN CHEF DE BUREAU D'ETUDES A L'ATELIER KELLERMANN DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIONS S.N.E.C.M.A. ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 12 MAI 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REPOS MINIMUM DE SIX SEMAINES - DEROGATION -... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 ET 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS CALCULEE COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE L 290 A CONDITION DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION ET AU MOINS PENDANT SIX SEMAINES" ; ATTENDU QUE DAME Y... AYANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS. * SECURITE... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ADRESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LUI PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR LES COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE 1959 A 1963, A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AUTORISES A PLACER DES CONTRATS D'ASSURANCES...

CHOSE JUGEE - JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - CALCUL - DEMANDE EN... .... RPR M. LECAT...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE RETRAITE FORMEE PAR VAUDELAY, DEFFARGES, FORESTIER, DEMOISELLE Z... ET DAME A... CONTRE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ, DEVENUE COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, UN PRECEDENT ARRET AVANT FAIRE DROIT AVAIT DECIDE QUE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 ET LE 30 NOVEMBRE 1968, UNE CORRELATION DEVAIT ETRE MAINTENUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TIGHILET, DE NATIONALITE ALGERIENNE, A PERCU DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, DU 15 JANVIER AU 22 MAI 1964 ; QU'IL A QUITTE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, LE 23 MAI 1964, POUR SE RENDRE EN ALGERIE OU IL A CONTINUE A PERCEVOIR LES MEMES PRESTATIONS JUSQU'AU 24 MARS 1966 ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE...

MINES - STATUT DU MINEUR - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE MALADIE - INDEMNITE DE "RACCORDEMENT" - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE "CONVERSION"... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DECISIONS UNILATERALES DES 18 FEVRIER 1964 ET 27 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROYNETTE, SALARIE DE LA SOCIETE DES MINES DE SANCY, ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE DES MINES D'ANDERNY-CHEVILLON, A ARRETE SON TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE, LE 6 OCTOBRE 1963...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EPOUX SEPARES DE CORPS - REPRISE DE LA... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CASABLANCA DU 17 FEVRIER 1954, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z... B... ET LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE CONFIEE A LA MERE ; QUE FAISANT ETAT DU FAIT QUE DEPUIS SON RETOUR EN FRANCE, EN 1958, DAME Z... AVAIT REPRIS LA VIE COMMUNE AVEC SON MARI, UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 8 JUILLET 1966 LUI SUPPRIMA LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'ELLE PERCEVAIT...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSES - REFUS DU SALARIE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS - ACTIVITE... .... RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE ESCOBAR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE DITE SOLYTRI ET DELEGUE DU PERSONNEL A ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AVANT QUE LA SOCIETE N'AIT OBTENU L'ACCORD DE L'INSPECTEUR...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSES - FORCE MAJEURE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT -... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ANCIENNE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA CITE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL...