La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 2

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE DES MINES, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES TRIMESTRIELLES DE L'INTERESSEE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - CAISSE DE PREVOYANCE - AFFILIATION - CENTRE REGIONAL... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER "OSCAR LAMBRET" ETAIT DEBITEUR ENVERS LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES C.R.I.C.A. SUR LES REMUNERATIONS DE SES COLLABORATEURS EXERCANT LES FONCTIONS DE CADRES ET APPARTENANT A SON PERSONNEL ADMINISTRATIF ET MEDICAL, DES COTISATIONS DU REGIME INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... ...MG RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOIGNEE POUR UNE MALADIE DE LONGUE DUREE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°69-133 DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL A COMPTER DU 13 AVRIL 1969 ; QUE LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE, POSTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1969 LUI AYANT ETE INTEGRALEMENT REMBOURSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, SELON LEQUEL LA PARTICIPATION DES...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - SALARIE TRAVAILLANT SUR LE... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 24 DU 10 MARS 1964 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF D'UN ENFANT A LA RESIDENCE DE CE DERNIER EN FRANCE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, PARAGRAPHE C, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET CE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE SANS...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - LOI DU 16 MAI 1969 - APPLICATION DANS LE TEMPS. * LOIS ET REGLEMENTS -... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1, 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 16 MAI 1969, DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BIGOT ET BROCHARD, SALARIES DE GANTIER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, ONT QUITTE LE SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, LE PREMIER, LE 31 JANVIER 1969, LE SECOND, LE 28...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - PERIODE DE CONGES PAYES - PERIODE CONSECUTIVE A L'EXPIRATION... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE AVANT SON ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 13 DE LADITE ORDONNANCE ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX PREMIER DE CES TEXTES, LES REMUNERATIONS OU PARTIES DE REMUNERATIONS DEPASSANT UN PLAFOND ANNUEL FIXE PAR DECRET NE SONT COMPTEES QUE POUR LE MONTANT DE CE PLAFOND DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR L'ENTREPRISE - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ENTRE AU SERVICE D'UNE... .... RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SERRIER, ALORS DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POLIET ET CHAUSSON, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE LE 1ER JANVIER 1921, A L'AGE DE 14 ANS, A ETE NOMME, FIN 1952, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE, FILIALE DE LA PREMIERE ; QUE...

1 SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE SUCCURSALE. DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A... .... RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE MUR DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANT DE LA SUCCURSALE QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE MARTIG POSSEDE A CASTELNAU D'AUZAN, DANS LE GERS, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERESSE ETAIT LIBRE DE CONSERVER SA PROFESSION DE COURTIER ET S'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A AUCUNE HEURE DE PRESENCE A LADITE SUCCURSALE, OU IL AVAIT LE LOISIR DE...

AVOUE - CLERC - SALAIRE - RETRAITE - OBLIGATION D'AFFILIATION A L 'ASSURANCE GROUPE - CONVENTION COLLECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1959. *... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DECISIONS DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948 DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT AU COMITE MIXTE ET L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AVOUES DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SELON LES DECISIONS SUSDITES, LE COMITE MIXTE ADOPTE LE PRINCIPE DE...