La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 9

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAILLEUR A DOMICILE - DEMANDE EN PAYEMENT - FORCLUSION - ARTICLE 33 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. *... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX, LES FRAIS D'ATELIER ET LES FRAIS ACCESSOIRES, LES CONGES PAYES, SONT RECEVABLES A CONDITION D'ETRE PRODUITES AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT CONFECTIONNE A DOMICILE DES MANTEAUX POUR LA SOCIETE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITION - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENTRE LE 12 AVRIL 1934 AU SERVICE DE Y..., QUI CONCESSIONNAIRE ALORS DE LA MARQUE FIAT, A NANTES, DEVINT, EN 1935, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE SIMCA, EST PASSE AU SERVICE DE LA SUCCURSALE DE NANTES DE CETTE DERNIERE SOCIETE...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - GESTION - CONTROLE DE GESTION - SOCIETE MUTUALISTE SOUS CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT DES PHARMACIENS D'OFFICINE DES BOUCHES-DU-RHONE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE PAYERAIT DANS LA PROPORTION DE 90 %, POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, N'AYANT PU FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, DAME X... PHARMACIENNE A...

EXPLOIT - AJOURNEMENT - PORTEE - ASSIGNATION ES QUALITES - IMPOSSIBILITE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DEFENDEUR. *... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT DES PHARMACIENS D'OFFICINE DES BOUCHES-DU-RHONE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE PAYERAIT DANS LA PROPORTION DE 90 %, POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, N'AYANT PU FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, DAME...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - LOI DU 26... ...RPR. M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE X..., NE LE 5 MAI 1900, A ORAN, DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - TRAVAIL EFFECTIF - NECESSITE - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ; QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MISE A LA RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE... ...RPR M. LECAT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE...

1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - JUGEMENT AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND -... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE RENNES DE LA SOCIETE SCIBA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES BOIS D'AQUITAINE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 DECEMBRE 1967, AYANT ETE CONGEDIE LE 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION CONSTITUEE EN VUE D'EN CONTINUER L'EXPLOITATION, LE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Agriculture n- Artisan rural. null ... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A GAUX-LA-VILLE, COMMUNE RURALE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, AYANT ADHERE ET COTISE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE, CET ORGANISME ASSUMA LA CHARGE DU VERSEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES, EN REGLANT NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE URSSAF ; QUE LA CAISSE DE...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR - MONTANT - FIXATION - TOTALITE DES DEPENSES SOCIALES DE LA PERIODE DE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE EXPLOITEE A BORDEAUX PAR LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION SAFT AYANT PRIS EN CHARGE, EN 1962, LES OEUVRES SOCIALES DE LADITE USINE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A LEUR FINANCEMENT D'APRES LES DEPENSES AFFERENTES A L'ANNEE 1969, CELLE DES TROIS ANNEES ANTERIEURES AU COURS DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ATTEINT LEUR...