La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 5

CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE DE PREVOYANCE - BENEFICIAIRES - PILOTAGE MARITIME - CHEF D 'UNE STATION... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE, NOMME CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 12 AOUT 1949, A ETE REMUNERE A CE TITRE, D' ABORD PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA SEINE- MARITIME, PUIS, A PARTIR DE 1955, PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE, ET AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LORSQU' IL EUT ATTEINT LA LIMITE D' AGE DE SON EMPLOI, LE 20...

CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE - SALAIRE - FIXATION -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT A CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE QUALIFIEE AU MAGASIN DE NOUVEAUTE DE LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE, A...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON RENOUVELLEMENT - ABUS DE DROIT - CONDITIONS. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR ETE BRUSQUEMENT LICENCIEE PAR LETTRE DE SON DIRECTEUR DU 10 JUIN 1968, DAME Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE COMME PROFESSEUR PAR L'AMERICAN SCHOOL OF PARIS, EN SEPTEMBRE 1967, A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - CHEF OU GERANT D'UNE ENTREPRISE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PREMIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L' ORGANISATION AUTONOME D' ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L' INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - LICENCIEMENT - ANNULATION - JUSTIFICATION DANS LE DELAI DE HUIT... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF S'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1226 A 1233 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENTRE EN MARS 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ROUTTAND, POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE L'ATELIER DE FABRICATION DES VERNIS GRAS ET RESINES SYNTHETIQUES, EST DEVENU, LE 23 JUIN 1955, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ARRETE D 'EXTENSION - TRANSPORTS ROUTIERS. * TRANSPORTS TERRESTRES - PERSONNEL DES... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - ELEMENTS - INDICATION DANS LA... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 59 DU DECRET N° 45- 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L' ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON- SALARIES SONT SOUMISES A UNE...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - DEMANDE - MODIFICATION - CONDITIONS - DEBAT ORAL CONTRADICTOIRE - DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LE JUGEMENT... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, CONGEDIEE, A TITRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - IMPREVOYANCE DE L 'EMPLOYEUR -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DU CONSEIL REPRESENTATIF DU JUDAISME TRADITIONNALISTE DE FRANCE CRJTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE DITE ECOLE YAVNE, LE 15 SEPTEMBRE 1965, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1968, AU MOTIF QUE LE CRJTF S'EFFACAIT DEVANT UNE NOUVELLE ASSOCIATION QUI PRENAIT EN CHARGE LADITE ECOLE...