La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 4

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL -... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - PAYS MEMBRE DE LA CEE. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, ET 19 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES ET A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - TUNISIEN - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIFS AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEBITANT DE TABAC. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - MONOPOLE - TABAC - DEBIT E ABAC - CONTRAT DE GERANCE -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISES, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT DE LA NATURE DE LEUR...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEBITANT DE TABAC. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, EST DUE POUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LESDITS EMPLOYEURS ET...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - APATRIDE - APATRIDE NON REFUGIE POLITIQUE. *... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VITALIS, APATRIDE D'ORIGINE GRECQUE, NE A SMYRNE TURQUIE EN 1899, EST FIXE EN FRANCE DEPUIS 1921 ; QU'ANCIEN AGENT COMMERCIAL, AGE DE SOIXANTE-NEUF ANS ET N'AYANT JAMAIS COTISE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, IL A FORME, EN 1967, AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, UNE DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU'UNE DECISION DE REJET LUI AYANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - VICTIME BENEFICIANT D'UNE PENSION... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - PERSONNE TRAVAILLANT HORS DU... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'ASPREA, NE A ALEXANDRIE LE 28 AOUT 1894, ANCIEN AGENT GENERAL EN EGYPTE DE MAISONS DE PARFUMS, TITULAIRE D'UNE CARTE DE REFUGIE APATRIDE A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE L. 244, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE PRETENDU ETRE EN DROIT DE RACHETER AUPRES DE LA...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR DE NETTOYAGE ET... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIFS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT LES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLE, LES GERANT ET ASSOCIES NON-SALARIES DES ENTREPRISES EXPLOITEES SOUS FORME DE SOCIETE, IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES Y... OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A CETTE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - TIERS S'ETANT PORTE CAUTION DES ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR ENVERS LE SALARIE. *... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134, 2011 ET SUIVANTS NOTAMMENT 2015 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS UN JOURNAL, COLE EST ENTRE EN RAPPORT AVEC DAME X... QUI RECHERCHAIT UNE...