La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 15

ALGERIE - Sécurité sociale - Caisse - Personnel - Reclassement dans une caisse française - Remboursement de l'indemnité de garantie -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, AYANT QUITTE L'ALGERIE EN 1962, A ETE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SES FONCTIONS ET A RECU DE LADITE CAISSE UNE INDEMNITE DE GARANTIE, CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET QU'IL S'EST ENGAGE A LUI RESTITUER ; QUE X... AYANT OBTENU SON RECLASSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN DES LE 1ER OCTOBRE 1963...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Etablissements sucriers et rhumiers de la Martinique - Contremaître de... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL,20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES AGRICOLES ET INDUSTRIELS DES ETABLISSEMENTS SUCRIERS ET RHUMIERS DE LA MARTINIQUE DU 23 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, PARAGRAPHE 1, LE CONTREMAITRE DE DISTILLERIE EST L'EMPLOYE CHARGE DE LA FABRICATION DU RHUM ET DE L'ENTRETIEN DE LA DISTILLERIE, IL DOIT ETABLIR " SA NOTE DE SALAIRES ", TENIR LES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Obligations de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire -... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42A ET SUIVANTS, 51A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, LAQUELLE EXPLOITE UN RESTAURANT LA PIZZA, PRETENDANT QUE CELLE-CI AVAIT OPERE SUR LA MASSE DES POURBOIRES AU MOYEN DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES PRELEVEMENTS AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié mis dans l'impossibilité de fournir le travail prévu. * CONTRAT DE... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1967 LE 1ER NOVEMBRE, JOUR DE LA TOUSSAINT, ETANT TOMBE UN MERCREDI ET L'ENTREPRISE ETANT HABITUELLEMENT FERMEE LE SAMEDI, LA SOCIETE COQ FRANCE DECIDA QU'ON NE TRAVAILLERAIT NI LE LUNDI 30, NI LE MARDI 31 OCTOBRE, LES JOURNEES AINSI PERDUES, DONT LE SALAIRE FUT NEANMOINS PAYE, DEVANT ETRE...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Calcul - Période de mobilisation - Arrêté du 1er octobre... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1945 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DUREE DE MOBILISATION ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE, VIEILLESSE, DECES, EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES ASSURES AURONT ETE MOBILISES ENTRERA EN...

TRANSPORT AERIEN - Air-France - Personnel - Personnel navigant - Salaire - Fixation - Approbation de l'autorité de tutelle - Intervention... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147,1148,1149,1153 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SE PREVALANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 16 SEPTEMBRE 1958 ENTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AVEC L'APPROBATION DE SON AUTORITE DE TUTELLE, ET LE SYNDICAT DES PILOTES DE LIGNE ET PAR LEQUEL CETTE COMPAGNIE S'EST ENGAGEE A LIER LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE A CELLE DU...

TRANSPORT AERIEN - Air-France - Personnel - Personnel navigant - Salaire - Fixation - Approbation de l'autorité de tutelle - Intervention... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147,1148 ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DEBITEUR EST CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ; QUE LE DEUXIEME DISPOSE QU'IL...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Faute - Abus des fonctions - Délégué ayant usurpé les fonctions de direction de l'entreprise. * DELEGUES... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DE L'AVOIR CONFIRME ; ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, EN COURS DE DELIBERE, RECU UNE LETTRE DE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANTILLAISE FRIGORIFIQUE, DEVENUE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation - Employés des hôtels, cafés et restaurants - Arrêté du 28 décembre 1962 - Application dans le... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 28 FEVRIER 1962, LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE AU SOLEIL DE MOGADOR, QUI EXPLOITE UN RESTAURANT, AVAIENT ETE, A BON DROIT, CALCULEES SUR LE MONTANT REEL DES POURBOIRES PERCUS PAR SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE, SANS Y PROCEDER LUI-MEME, ET SANS LA SURVEILLER, L'EMPLOYEUR ETAIT, PAR SES PREPOSES, AU COURANT DE LA CENTRALISATION, EN...

ALGERIE - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Loi du 26 Décembre... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 9 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE...