La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 14

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne participant à l'enregistrement des paris du P.M.U. * COURSES DE CHEVAUX - Paris mutuels - P.M.U. -... ...M. Lecat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES QUATRE PERSONNES AUTRES QUE Y... QUI ACCEPTAIENT, LES DIMANCHES, DE PRENDRE LES PARIS DES JOUEURS DU PMU POUR LE COMPTE DE X..., AU CAFE LE CLUB A BAVAY, AVAIENT BIEN EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE JUSTIFIANT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE CELUI-CI PAR L'URSSAF DE VALENCIENNES AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL PARAISSAIT ETABLI QUE CES QUATRE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Augmentation en raison de la distance - Départements d'Outre-mer - Application du décret du 26... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE 5,73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, DONT L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE PAR SON ARTICLE 44 A LA PUBLICATION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Preuve - Preuve résultant d'une pièce de la procédure. S'il... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ET AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE LITIGE AVAIT ETE SOUMIS A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE EST SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Régime de retraite - Pension de départ - Décret du 17 septembre 1966 -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., NE LE 9 NOVEMBRE 1898, A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT, D'ABORD, COMME SALARIE, DU 2 NOVEMBRE 1916 AU 15 AVRIL 1945, PUIS, COMME TITULAIRE DE CHARGE, DU 6 JUIN 1965 AU 7 AVRIL 1967 ; QUE, LE 12 AVRIL 1967, IL A FORMULE UNE DEMANDE DE RETRAITE AU TITRE DE LA COORDINATION, AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ; QUE CET ORGANISME LUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Compression de personnel - Ordre des licenciements -... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 18 FEVRIER 1969 DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE PAR M DIEBOLD, SUBSTITUT GENERAL, ALORS QUE TOUT ARRET NE PEUT ETRE PRONONCE QUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE OU PAR UN CONSEILLER AYANT PRIS PART AUX DELIBERATIONS ET AU VOTE ET AUQUEL LE PRESIDENT A DONNE LA PAROLE ; MAIS ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence d'attribution - Cotisations - Employeur débiteur - Détermination - Personnel embauché par un... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A MARSEILLE, N'AYANT PAS VERSE LES...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Date de la présentation au... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES MALADIE-INVALIDITE-MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA GIRONDE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE DU 27 JANVIER 1967, AU MOTIF QUE, FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 19 AVRIL ET PARVENU A...

ALGERIE - Rapatriés - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A OBTENU, A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1965, UNE PENSION D'INVALIDITE, CATEGORIE I, CALCULEE SUR LA BASE DE L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE DURANT L'ANNEE 1962-1963 ; QUE PRETENDANT AVOIR REMPLI LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET D'EXPERT-COMPTABLE DE SON PERE DEPUIS 1949, ET QUE SON SALAIRE AURAIT TOUJOURS DEPASSE LE PLAFOND LEGAL DES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Code du travail d'Outre-Mer - Cession de l'entreprise - Effets - Fautes de l'ancien employeur vis à vis de son... ...M. Lecat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER,1134 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE X... EST ENTRE, AU DEBUT DE FEVRIER 1967, EN QUALITE DE CONDUCTEUR OFFSET, AU SERVICE DE Z..., MAITRE IMPRIMEUR A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE ; QUE LE 23 FEVRIER 1968, IL A ETE CONGEDIE POUR FAUTE LOURDE PAR LES...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés Loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Aliéné interdit... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 450 ET 509 DU CODE CIVIL,1106-1° DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE TUTEUR DOIT PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DE L'INTERDIT ET DE LE REPRESENTER DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ; QUE, SELON LE TROISIEME, LES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE DES PERSONNES NON...