La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 12

SEPARATION DES POUVOIRS - FONCTIONNAIRES - TRAITEMENT - SUPPLEMENT FAMILIAL - LITIGE RELATIF A SON ATTRIBUTION. * SECURITE SOCIALE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LA GARDE DES DEUX PLUS JEUNES ENFANTS DES EPOUX X...-Y... A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DE TROIS AINES AU PERE ; QUE X..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS, DONT 400 FRANCS POUR ELLE-MEME...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - BENEFICIAIRES - PERSONNE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE -... ...RPR M. LECAT...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1951 A L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X..., ENGAGE LE 2 JANVIER 1967, PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - ECHELONS AU CHOIX -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES : " LES AGENTS AYANT PASSE AVEC SUCCES LES EPREUVES DU COURS MOYEN OU DU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE OBTIENNENT DES DEMI-ECHELONS AU CHOIX DE 4 % DANS LES...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - AGENT TECHNIQUE -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS Y ANNEXEES, LE TITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ET L'ARTICLE 5 ANCIEN, DEVENU ARTICLE 4 NOUVEAU DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST DE LIMOGES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Allocation - Point de départ - Versement des... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ; NE LE 14 DECEMBRE 1895, EXERCANT LA PROFESSION DE VERRIER-DECORATEUR A LOURDES, A DEPOSE, LE 22 MARS 1961, UNE DEMANDE DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, QUE CETTE DEMANDE FIT L'OBJET, LE 2 MAI 1961, D'UNE DECISION DE REJET, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6,10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entreprise ayant également une activité non-agricole - Maraîcher vendant... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES RESTENT SOUMISES AU REGIME DE LEUR STATUT ; ATTENDU QUE Y... X..., EN SON VIVANT MARAICHER, VENDAIT, EN MEME TEMPS QUE LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, DES FRUITS ET LEGUMES QU'IL ACHETAIT ET QUE CETTE ACTIVITE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Affiliation - Payement des... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR S'EST AFFILIEE, LE 26 FEVRIER 1959, A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ; QU'A LA SUITE D'HESITATIONS DANS L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, L'ASSEDIC REMBOURSA EN 1960 A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI EN RECLAMA A NOUVEAU QU'EN 1964, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS...

BANQUE - Personnel - Contrat de travail - Salaire - Indemnités - Grossesse de l'employée - Indemnité compensatrice de salaire - Employée en... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES EMPLOYEES EN CAS DE MATERNITE, LES FUTURES MERES BENEFICIENT D'AVANTAGES SPECIAUX SI ELLES ONT UN AN DE PRESENCE EFFECTIVE, UN CONGE DE MATERNITE DE 135 JOURS DEBUTANT 45 JOURS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, PENDANT LEQUEL ELLES CONTINUENT...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Recouvrement des cotisations - Contrainte - Erreur sur le véritable destinataire.... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES X..., LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article 33 du livre 1er du Code du travail - Confectionneuse de chapeaux ayant... ...M. Lecat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1273,1315 ET SUIVANTS,2220 DU CODE CIVIL,33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 26 JUIN 1943 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MODIFICATION DES TERMES DU DEBAT, VIOLATION DES REGLES DE LA PRESCRIPTION, DE LA NOVATION ET DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR ETE AU...