La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 11

APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT - ADRESSE ENONCEE - INFLUENCE... ...RPR M. LECAT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EXPLOIT CONTIENDRA, NOTAMMENT, LES NOMS PROFESSION ET DOMICILE DU REQUERANT; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, PARAGRAPHES 1 ET 3, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ; SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT SERA DELIVRE SOIT A DOMICILE...

CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - AVANCEMENT - INOBSERVATION DES REGLES ETABLIES POUR LA NOTATION DES AGENTS. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU REGLEMENT P6 DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR L'AVANCEMENT EN GRADE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité. null ... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CEUX DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES LA SOCIETE SCIBA A DU DEPOSER SON BILAN EN 1967 ; QU'ELLE FUT ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET POURVUE DE DEUX SYNDICS ; QU'EN MAI...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS -... ...RPR M. LECAT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962, INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., COMMANDANT DE BORD A AIR...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE. * PROCEDURE CIVILE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES, VIOLATION DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-92 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - GERANT SALARIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, LA CASSATION DE L'ARRET DU 19 AVRIL 1969, SUR LA COMPETENCE, DEVRAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 NOVEMBRE 1970, LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU APRES LA CESSATION DU... ...RPR M. LECAT...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SORDES A VERSER A X..., SON ANCIEN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET CHARGE DE RECHERCHES, LES REDEVANCES SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES STIPULEES AU CONTRAT, EN CAS DE CESSATION DE SES FONCTIONS, AUX MOTIFS QUE, CONCLUE POUR UNE PERIODE DE DIX ANNEES, LA CONVENTION PREVOYAIT UN RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DEUXIEME PERIODE DE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI EN CE QUI LE CONCERNE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, NI BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES OU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIE OU ASSIMILE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS SUIVANTES : A PARTICIPER...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES - CALCUL. * PRESCRIPTION... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE SURVENU EN FRANCE DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE LEGITIME OU RECONNU L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension. null ... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 27 AVRIL 1895, AYANT FORME, LE 3 NOVEMBRE 1965, UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 22 OCTOBRE PRECEDENT, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS LUI A OPPOSE UNE DECISION DE REFUS EN RAISON DU FAIT QU'A CETTE DERNIERE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A...