La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 10

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - NECESSITE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT JUGE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE COMMIS AGRICOLE PAR LES CONSORTS A..., DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 28 FEVRIER 1969, DATE DE SON CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE CONVENTION DU 25 SEPTEMBRE 1968, CEUX-CI S'ETAIENT SUBSTITUES A SON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL SALARIE CUMULANT SES FONCTIONS AVEC CELLES D'ADMINISTRATEUR ET DE... .... RPR M. LECAT...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1338,1353,1779 DU CODE CIVIL,19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,22,25,40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867,2 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 NOVEMBRE 1940 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SELON DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVENTION REMPLACEE PAR UNE AUTRE POSTERIEURE - METALLURGIE DES... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES TECHNICIENS INGENIEURS EMPLOYEURS ET ASSIMILES DE LA SOCIETE ALSTHOM TARBES DE 1936, 19 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUILLET 1964, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE A...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GARDIENNE D'ENFANTS - GRAND-MERE GARDANT SES PETITS-ENFANTS. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION -... .... RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242, 7° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - ETENDUE - DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION - CHOSE JUGEE IMPLICITEMENT INVOQUEE.... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 29 MARS 1966, CONFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO DU 19 FEVRIER 1965, LA SOCIETE ENTREPRISE COMPTABLE DUPONT FRERES ET SOEURS LEFEBVRE DUVAL A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE X... ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DES P ET T TRIANT LE COURRIER... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL, SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - LEGISLATION APPLICABLE - DETERMINATION EN... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A ORAN, A ETE RAPATRIE EN FRANCE EN 1962, AVEC SA FAMILLE, ET S'EST INSTALLE A TOULOUSE ; QU'APRES AVOIR ETE VAINEMENT INSCRIT AU SERVICE DE RECLASSEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, IL REGAGNA SEUL L'ALGERIE OU IL TRAVAILLA POUR SON PRECEDENT EMPLOYEUR JUSQU'AU 11 FEVRIER 1965, DATE DE SON RETOUR DEFINITIF EN FRANCE POUR RAISON DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - FUSION D'ENTREPRISES - PRIME DE FIN D 'ANNEE ACCORDEE AU... ...RPR M. LECAT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOULINEX AYANT ABSORBE, LE 25 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE LE MOULIN LEGUMES, CELLE-CI VERSA A L'URSSAF DE PARIS LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE DES SALAIRES PAYES ET COMPTE TENU DU PLAFOND APPLICABLE PRORATA TEMPORIS; QUE LA SOCIETE MOULINEX EN FIT DE MEME POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 25 SEPTEMBRE ET...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties. null ... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 69 ET 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, SOIT PAR UN SALARIE OU UN EMPLOYEUR APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, SOIT PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU OU UN AVOUE EXERCANT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT, SOIT ENCORE PAR UN DELEGUE PERMANENT OU NON PERMANENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MENTION DANS LA DECISION - MENTION SUFFISANTE - INTEGRATION DU RAPPORT DANS... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PAS PORTER LA MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR, NI DE SON AUDITION, NI DU DEPOT D'UN RAPPORT PAR SES SOINS ALORS QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, CE QUI EXCLUT L'ABSENCE DE CE NOM, L'ABSENCE DE SON AUDITION, ET L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA PRESENTATION DU RAPPORT ; MAIS...