La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lecat
| France, Conseil d'État, 1965-02-05, 14 octobre 2011, 64921
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 24593
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Notion d'accident de... ...M. Lecat...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU CUSSOL, FOIX ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE D'ADMETTRE...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 25598
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Evaluation du préjudice -... ...M. Lecat...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BALADOU LOT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DIMINUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X..., SECRETAIRE DE MAIRIE POUR LA PERIODE OU IL A ETE EVINCE DE SON POSTE ; DIMINUE LES INTERETS DUS ; 2...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 25247
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet et 14 novembre 1980, présentés pour les époux X..., demeurant au Mas Sainte-Germaine, Chemin de Maillolès à Perpignan Pyrénées-Orientales et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 20.000 F l'indemnité qu'il a condamné la société des...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 32770
41-01,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit - Permis de démolir -... ...M. Lecat...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1971 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 54-51 DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 12 MAI 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE DEMOLIR UN IMMEUBLE SIS ... A FUMAY ; 2° - REJETTE LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 28336
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la... ...M. Lecat...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1980 ET PRESENTEE POUR M. MICHEL Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS UNE INDEMNITE DE 150.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 26 juillet 1982, 40701
54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Désignation d'un expert lorsque les conditions sont remplies - Absence... ...M. Lecat...Requête de la société anonyme " Sous-traitants associés de l'électronique " tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 23 février 1982 du président du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande aux fins de constater l'occupation de l'usine qu'elle possède à Gorcy Meurthe-et-Moselle , le blocage des portes et l'impossibilité pour quiconque d'y pénétrer ; 2° la désignation d'un expert à l'effet de constater cette occupation ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 06 octobre 1982, 28216
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Réglementation de la pêche au thon par les non-professionnels - Interdiction de la pêche au mouillage dans... ...M. Lecat...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. VINCENT X... , DEMEURANT CHEMIN DE CATAGOU A VALRAS-PLAGE HERAULT , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1980 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE INTERDISANT LA PECHE AU THON AU MOUILLAGE, SOUS RESERVE DE DEROGATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS, SUR LE LITTORAL DES QUARTIERS DE MARTIGUES, SETE ET PORT-VENDRES ; VU LE DECRET DU 9...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 43771
18-07 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - Prescription quadriennale - Obligation... ...M. Lecat...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION SUR LA DEMANDE DE M. X...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 29631
03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains nécessaires à la réalisation... ...M. Lecat...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 10.223 DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X... LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE LORS DE SA SEANCE DU 24 JANVIER 1979 ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR...
