La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 8
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 24593
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Notion d'accident de... ...M. Lecat...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU CUSSOL, FOIX ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE D'ADMETTRE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 29631
03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains nécessaires à la réalisation... ...M. Lecat...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 10.223 DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X... LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE LORS DE SA SEANCE DU 24 JANVIER 1979 ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 32770
41-01,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit - Permis de démolir -... ...M. Lecat...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1971 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 54-51 DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 12 MAI 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE DEMOLIR UN IMMEUBLE SIS ... A FUMAY ; 2° - REJETTE LA...
| France, Conseil d'État, 11 mars 1966, 63287
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 63198
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - 61-06-03... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 64730 et 64763
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 60269
48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Régime du décret du 3 janvier... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62269
30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 10 octobre 1965, 56217 et 56227
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 06 octobre 1965, 63261
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteurs primaires - Mutation dans l'intérêt du... ...M. Lecat
