La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 3

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure - Portée. * SECURITE... ...M. Lecat...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BABBITLESS, AUX MOTIFS QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS EN TOUTE LIBERTE ET QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE REFUTE PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES ECARTANT TOUT LIEN DE...

PRUD'HOMMES - Sections - Compétence - Genre de travail du salarié - Employé participant à la transformation de la matière - Industrie du... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME Y... ENTREE AU SERVICE DE DAME X..., FABRICANTE DE JOUETS, EN SEPTEMBRE 1954, COMME COUPEUSE-PATRONNIERE, A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Erreur matérielle -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT, PAR DECISION DU 5 JANVIER 1965, REJETE LE RECOURS FORME LE 9 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATLAS CONTRE UNE DECISION DU SERVICE " IMMATRICULATION " DE CET ORGANISME ASSUJETTISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SON REPRESENTANT X..., L'EMPLOYEUR, PRETENDANT QU'IL AVAIT DEJA ETE STATUE EN SA...

ALGERIE - Sécurité Sociale - Assurances Sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Loi du 26 décembre... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 8 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Obligations de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire -... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42A ET SUIVANTS, 51A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, LAQUELLE EXPLOITE UN RESTAURANT LA PIZZA, PRETENDANT QUE CELLE-CI AVAIT OPERE SUR LA MASSE DES POURBOIRES AU MOYEN DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES PRELEVEMENTS AU...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Action dirigée contre... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... VIVAIENT SEPARES DE FAIT, QUE DANS L'IGNORANCE OU ELLE AVAIT ETE TENUE DE LA MANIERE DONT LEURS QUATRE ENFANTS A CHARGE AVAIENT ETE REPARTIS ENTRE EUX, ELLE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A DAME Y..., EN TANT QUE SIMPLE ATTRIBUTAIRE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1966 A AOUT 1967 DES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 3460,80 FRANCS, ALORS QUE, COMPTE TENU DE LA...

EXPLOIT - Signification - Personne - Personne morale - Remise à la copie à la personne désignée par la loi - Mention - Indication de la... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1°,58-3° ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 27 DECEMBRE 1967, X... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE PHILIPS LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMME DU 6 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NOMMANT UN EXPERT AVANT D'EN DETERMINER LE MONTANT...

ALGERIE - Sécurité sociale - Caisse - Personnel - Reclassement dans une caisse française - Remboursement de l'indemnité de garantie -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, AYANT QUITTE L'ALGERIE EN 1962, A ETE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SES FONCTIONS ET A RECU DE LADITE CAISSE UNE INDEMNITE DE GARANTIE, CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET QU'IL S'EST ENGAGE A LUI RESTITUER ; QUE X... AYANT OBTENU SON RECLASSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN DES LE 1ER OCTOBRE 1963...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Fonctionnaires - Traitement - Supplément familial - Litige... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 X... 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEURE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER; QU'IL EST...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures de récupération des heures perdues - Heures perdues pour cause... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, DU DECRET DU 24 MAI 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISES CHAUMENY A REMUNERER X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 29 JANVIER 1968 AU 10 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU TARIF...