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TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bourguey Montreuil francilienne la société BMF a confié à la société Transports Coutarel la société Coutarel le transport d'appareils électro-ménagers ; que, dans la nuit du 4 au 5 mars 2010, la marchandise a été volée ; qu'étant débitrice envers la société Coutarel des frais de diverses opérations de transport, la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 juillet 2014, que M. X... a acquis en 2005 la majorité des parts de la société Frigestion, société holding propriétaire de 100 % des actions de la société Crigent ; que par acte du 30 juin 2005, la société Frigestion, représentée par M. X..., son gérant, a emprunté la somme de 460 000 euros auprès de la société Crédit coopératif le Crédit coopératif...