Recherche de qui ont été rapportées par M. Le Menestrel dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62713
03-04-05-04,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Effets... ...M. Le Ménestrel
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 décembre 1991, 57663
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I DESAIX, représentée par sa gérante en exercice Mme Suzanne X..., demeurant 27 bis rue de la Somme à Auch 32000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...
