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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1983, 81-14118
COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Affiliation à une société mutualiste - Avantage n'étant pas offert à l'ensemble du... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE CALIQUA A PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES COTISATIONS DUES PAR CEUX DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AFFILIES A LA SOCIETE MUTUALISTE SOMUCAL ; QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 CET AVANTAGE A ETE RESERVE AUX SEULS MEMBRES...