Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Cytermann dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 septembre 2009, 318052
...M. Laurent Cytermann...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours de M. A tendant à annuler la décision du 26 juillet 2007 portant mutation du requérant, en tant qu'elle donne effet à cette mutation au 30 juillet 2007 et non au 1er octobre 2007, et en conséquence la décision du 22 octobre 2007 constatant un trop-perçu d'un montant de 1...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 325465
...M. Laurent Cytermann...Vu 1°, sous le n° 325465, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL'HORIZON, dont le siège est Route Nationale 309 rue de Paris à Montlignon 95680, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VAL'HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 319678
...M. Laurent Cytermann...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant au paiement de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 et non logé gratuitement, ainsi que du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la défense de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 319852
...M. Laurent Cytermann...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sébé A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 février 2008 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire lui refusant ainsi qu'à ses enfants Rokia B, Fousseni B, Badara Ali B, Nabi Ibrahime B, Aminata B et Barakissa B des visas de long séjour en France ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 320051
...M. Laurent Cytermann...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande des sociétés Nofrayne et Axa Corporate Solutions Assurance, d'une part a annulé le jugement du 9 juin 2005 du tribunal administratif de Cayenne et d'autre part a condamné solidairement les sociétés Cgee Cegelec, Nofrayane et M. A à verser à la commune de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 321737
...M. Laurent Cytermann...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel A, demeurant ..., domicilié chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite du consul général de France à Douala Cameroun refusant un visa long séjour d'entrée en France à sa fille mineure Mlle Myriam Laila B au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre à l'Etat de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 322591
...M. Laurent Cytermann...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMPAGNE FRANCOIS DAUMALE, dont le siège est 50 bis Grande Rue à Merfy 51220 ; la SOCIETE CHAMPAGNE FRANCOIS DAUMALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2008 du comité interprofessionnel du vin de champagne relative à l'amélioration du fonctionnement du marché de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014 en ce qu'elle détermine, en son article 24, les échéances de paiement par l'acheteur au vendeur, pour les raisins et les moûts, les...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 322638
...M. Laurent Cytermann...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2008 et 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUEUGNON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GUEUGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Raymond TP, de M. A...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 322832
...M. Laurent Cytermann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude B et autres, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis a, à la demande de M. A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Louis Réunion ; 2° de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de M. A au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 323362
...M. Laurent Cytermann...Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 299884 du 12 novembre 2008 par laquelle la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé la décision du 19 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décision...
