Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Touvet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 284704
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BRANDAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BRANDAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 12 mars 2003 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 289644
01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. ACTES... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2006 et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est 18, square Edouard VII à Paris 75009 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un arrêt...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 260767
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Laurent Touvet...Vu 1°, sous le n° 260767, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TECHNA S.A., dont le siège est à Les Lardes de Bauche à Coueron 44220 ; la SOCIETE TECHNA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 279775
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile A, demeurant ..., l'EARL DOMAINE , dont le siège est 34 bis route de Savigny à Beaune 21200, M. Michel B, demeurant ..., le GFA LA TOUR DE BRULLY, dont le siège est à Beaune 21200, la SOCIETE ROUX PERE ET FILS, dont le siège est Saint-Aubin à Meursault 21190, représentée par son président directeur général en exercice ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 21 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture a...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 291804
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES Yvelines, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOUILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en tant que, à la demande de M. A, Mme F, M. C, M. D et M. G, elle a suspendu l'exécution de l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal de Houilles approuvé par délibération du conseil municipal du 26 janvier 2006 ; 2° statuant au titre de la procédure...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 septembre 2006, 278555
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 juin 2003 par laquelle la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté comme irrecevable sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 septembre 2006, 286647
...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 268776 du 10 août 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle contre la décision n° 254554 du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 264715
...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES Aube, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROYES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Pascal A, le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1997 du maire de Troyes prononçant son...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 264716
...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES Aube, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROYES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Philippe A, le jugement du 16 juin 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1997 du maire de Troyes prononçant son...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 274810
135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - A... ...M. Laurent Touvet...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 septembre 2002 du tribunal administratif de Lille, qui a annulé les décisions des 15 juin 1999 et 19 février 2000 du préfet du Nord...
