Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Cabrera dans la jurisprudence francophone - page 24

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre 2022, 30 janvier 2023 et 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité de défense des derniers et dernières élèves de l'Ecole nationale d'administration CODDEENA et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2022 par laquelle la directrice de l'Institut national du service public INSP a arrêté le classement de la promotion 2021-2022...