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01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Visa... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1988 et 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du visa d'exploitation qui pourrait être délivré au profit du film "La dernière tentation du Christ" par le ministre de la culture, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Inexistence matérielle -... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal, en date du 17 mai 1983 ; 2° rejette la demande présentée par M. Lozar devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les...

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - 1... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1985 et 26 février 1986, présentés pour M. Pierre de Y..., demeurant 9, Rond-Point des Champs-Elysées à Paris 75008 ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film français de long métrage intitulé : "Que la...

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Existence - Conseil... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1988 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ILOT "GROS-BOULAINVILLIERS", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 12 mai 1987, par laquelle...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme POMONA, dont le siège est ..., agissant par son président du directoire en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la...

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons article... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la...

60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant à Manneville, la Pipard à Pont-L'Evêque 14130, agissant, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Aurélien X..., Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal...

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX 1... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du département de la Mayenne, en date du...

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à Paris, en l'Hôtel de Ville, Rp 75196, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Fonction... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., Le Moulin à Vent à Mauguio 34130, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu...