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1 BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Action limitée à un dispositif du brevet - Elément du brevet non revendiqué par le demandeur -... ...M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MARS 1968 QUE LA SOCIETE DITE VAN DER LELY, PROPRIETAIRE DES BREVETS D'INVENTION N° 1 252 320 CONCERNANT DES DISPOSITIFS POUR EPANDRE DES MATIERES GRANULEUSES OU PULVERULENTES ET NOTAMMENT DES ENGRAIS, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CES BREVETS LA SOCIETE LA MANUTENTION MODERNE DE L'AUXOIS QUI AVAIT MIS EN VENTE DES "EPANDEURS D'ENGRAIS...

1 BREVETS D'INVENTION - Propriété - Documentation ayant servi à l'établissement du brevet. La documentation ayant servi à l'établissement... ...M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 OCTOBRE 1967 QUE, PAR UN PREMIER CONTRAT EN DATE DU 1ER AVRIL 1958, LA DAME X... A CEDE A FEINARD "SON NOM DANS TOUS LES BREVETS PRIS ANTERIEUREMENT A LA MORT DE M PAUL Z... ET CONJOINTEMENT AVEC LUI" SUR LES ALGUES MARINES ET LEURS DERIVES ET S'EST ENGAGEE A LUI REMETTRE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX EXECUTES A CE SUJET JUSQU'A LA...

1 CONTREFACON - Confiscation - Obligation pour les juges de la prononcer - Préjudice - Nécessité non. * CONTREFACON - Préjudice -... ...M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BEAUMONT, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1194237, DEMANDE LE 4 AVRIL 1958, CONCERNANT DES ISOLATEURS POUR CLOTURE ELECTRIFIEE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET CHERRIER, PINAUDEAU ET GYSELINCK; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE PINAUDEAU AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON MAIS A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CHERRIER ET GYSELINCK; A...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Exception nécessitant un jugement séparé non. La demande de sursis à statuer n'est pas une des... ...Rpr M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1968, QUE BOMPIANI, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1097470, DEMANDE LE 30 MARS 1954, CONCERNANT UN MOULE-EMBALLAGE POUR ROUGE A LEVRES ET SON ADAPTATION A UN ETUI PORTE-ROUGE, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERGEADE, ANCIEN CESSIONNAIRE DUDIT BREVET, LA SOCIETE INTERNATIONALE DE BREVETS ET DE MARQUES DITE CIBREMA...

1 DESSINS ET MODELES - Antériorité - Publicité antérieure au dépôt non. * DESSINS ET MODELES - Dépôt - Modèle reproduisant un dessin... ...M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUIN 1968 QUE GARRO, TITULAIRE D'UN MODELE DE TABLE ROULANTE A PLIAGE EXTRA-PLAT, DEPOSE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 5 DECEMBRE 1958, ET LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DE COMMERCE FORMES PRATIQUES, REVENDEUR DES TABLES ROULANTES FABRIQUEES PAR GARRO, CONFORMEMENT AUDIT MODELE, ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MIB ET LA SOCIETE MIB DISTRIBUTION DEVANT LE TRIBUNAL DE...

1 CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Détournement de clientèle - Cinéma - Film identique diffusé dans un débit de boissons Des exploitants de... ...Rpr M. Larère...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1967, que la société du Cabaret des Noctambules et la société Le Cujas qui exploitent à Paris, des salles de cinéma sises respectivement ... et ..., ainsi que la Fédération nationale des cinémas Français, ont fait assigner devant le Tribunal de commerce, en concurrence déloyale, les demoiselles Y..., copropriétaires d'un débit de boissons dit La Chope de la...

1 VENTE GARANTIE VICES CACHES DEFINITION NAVIRE DEFAUT DE CONSTRUCTION 1 APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ANNEAU DE POUSSEE MONTE PAR... ...M LARERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 15 NOVEMBRE 1966 QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1962 L'ARMEMENT LE BRETON A COMMANDE A LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE UN SARDINIER THONIER CONGELATEUR QUI FUT LIVRE A LA PALLICE L 28 DECEMBRE 1963 ; QUE DES LE PREMIER VOYAGE LE CHEF MECANICIEN CONSTATA QUE L'ARBRE PORTE HELICE CHAUFFAIT ; QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A DAKAR L'ARMATEUR ET LE...

1 MARQUE DE FABRIQUE IMITATION FRAUDULEUSE CONFUSION NECESSAIRE USAGE DE LA MARQUE 1 EN DECLARANT QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE... ...M LARERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1966, QUE LA SOCIETE "LES FROMAGERIES BEL" "LA VACHE QUI RIT", PROPRIETAIRE DE DEUX MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LES 20 OCTOBRE 1952 ET 10 MARS 1953, POUR DESIGNER DES PRODUITS LAITIERS, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE "LES NEGOCIANTS NEGOBEUREUF" EN IMITATION ILLICITE DE CES DEUX MARQUES ; ATTENDU QU'IL...

BREVET D'INVENTION OBJET DENATURATION DECISION FONDEE SUR LA PLURALITE DE MODES DE REALISATION BREVET NE LES PREVOYANT PAS EN... ...M LARERE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE VALABLE LE BREVET FRANCAIS N° 767 013 DEMANDE PAR LOUIS X... LE 6 AVRIL 1933, DELIVRE LE 23 AVRIL 1934, AYANT POUR OBJET DES PROPULSEURS DE NATATION ET DE SAUVETAGE ; QU'AUX TERMES DU BREVET, QUI EST PRODUIT, L'INVENTION PORTE SUR UN EQUIPEMENT "COMPORTANT POUR LES PIEDS DES PROPULSEURS ESSENTIELLEMENT CONSTITUES PAR UNE...

CONTREFACON MARQUE DE FABRIQUE REPRODUCTION REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL APPRECIATION DES JUGES DU FOND SEULE LA... ...M LARERE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 22 JUIN 1966 QUE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "MUNSTER BRAU", DONT LE DEPOT ORIGINAIRE REMONTE AU 1ER AOUT 1932 ET DE LA MARQUE "SELECT BOCK" DEPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS A LA MEME DATE, QUI TOUTES LES DEUX COMPORTENT DES VIGNETTES REPRODUISANT, A COTE D'AUTRES ELEMENTS, LA CATHEDRALE DE STRASBOURG, A FAIT...