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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 07 juillet 1992, CETATEXT000008287322

...M. Lamy-Rested... 04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistantes maternelles - Agrément - Modification de la décision d'agrément équivalant à un retrait de la décision initiale - Procédure contradictoire obligatoire art. 5 du décret n° 78-474 du 29 mars 1978. 04-02-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1978 que la décision d'agrément d'une assistante maternelle doit fixer le nombre des mineurs susceptibles d'être accueillis ainsi que leurs modalités...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 1992, CETATEXT000008286663

...M. Lamy-Rested... 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE - 54-06-05-10 Nonobstant la circonstance que la requérante succombe à l'instance les frais d'expertise sont mis à la charge du centre hospitalier dont la responsabilité est recherchée. L'expertise a été en effet rendue nécessaire par le silence persistant gardé par ce dernier, tant au cours de la procédure préalable que de la procédure contentieuse, sur les circonstances exactes de l'accident survenu au patient...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 1992, CETATEXT000008285729

...M. Lamy-Rested... 68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Consultations préalables : commission de sécurité - Architecte des bâtiments de France 1. 68-03-02-02 Réunion de la commission de sécurité d'arrondissement dans une composition régulière du moment que le quorum statutaire était atteint ; le maire, s'il siège de droit dans ladite commission, n'est pas un membre statutaire de celle-ci et sa présence n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du quorum. L'accord exprès donné par l'architecte des...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 avril 1992, CETATEXT000008284277

...M. Lamy-Rested... 62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Déconventionnement - Autorité compétente - Caisses d'assurance maladie représentant les trois régimes signataires de la convention. 62-02-01-01-01 Il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 162-5 à L. 162-7 du code de la sécurité sociale et de la convention nationale du 1er juillet 1985 que les décisions de déconventionnement des...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 21 janvier 1992, CETATEXT000008248419

...M. Lamy-Rested... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens sérieux - Préjudice irréparable - Unité de neutralisation d'effluents acides. 44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation dès lors que le moyen sérieux est tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact et que la réalisation de l'ouvrage apporterait à l'environnement un préjudice irréparable...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 1991, CETATEXT000008280496

...M. Lamy-Rested... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Motifs de sécurité - Installation de stockage de gaz de pétrole liquéfiés. 44-02-02-01-02 Le juge refuse d'annuler un arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires dès lors que celles-ci sont nécessaires à garantir les objectifs mentionnés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 conformément aux procédures et selon les modalités...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 1991, CETATEXT000008280498

...M. Lamy-Rested... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence d'autorisation - Sanction administrative - Mise en demeure - Suspension d'exploitation - Silo de stockage de céréales. 44-02-02-01 Le préfet est en droit de suspendre l'exploitation d'un silo de stockage de céréales fonctionnant sans autorisation et de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant une demande d'autorisation...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 25 juillet 1991, CETATEXT000008277692

...M. Lamy-Rested... 04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption - Agrément - Procédure. 04-02-02-01, 54-01-07-06-01-02-01 Les dispositions de l'article 5, 2ème alinéa du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un enfant organisent une véritable procédure de révision des demandes d'agrément qui constitue un droit pour les intéressés 1. Il s'ensuit que la décision prise sur nouvelle enquête n'est pas confirmative de la précédente décision et se substitue à cette dernière. Recevabilit...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1991, CETATEXT000008277685

...M. Lamy-Rested... 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Soumission d'office d'une réclamation. 19-02-01-02 Il résulte des termes mêmes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales que l'existence d'une réclamation est le préalable nécessaire de toute instance contentieuse qu'elle émane du contribuable ou des services faisant usage de la possibilité de soumission d'office qu'ils tiennent dudit article R.199-1. Irrecevabilité de la soumission d'office au tribunal du litige relatif à une année d'imposition qui n'a pas fait l'objet...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1991, CETATEXT000008277689

...M. Lamy-Rested... 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Appréhension desdits revenus. 19-04-02-03-01-01-02 Si des frais de voyages offerts à des membres ou salariés non identifiés de sociétés ou organismes désignés impersonnellement doivent être regardés comme non engagés dans l'intérêt de l'entreprise, leur appréhension personnelle par le dirigeant de ladite...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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